Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DEKA Solutions, EURL au capital social variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 548 666, dont le siège social est situé au 22 Rue Marius Grosso, 69120 Vaulx-en-Velin, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits ou services proposés par DEKA Solutions.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par DEKA Solutions, tant en magasin qu'à distance. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par DEKA Solutions, notamment :
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
DEKA Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis ou au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Remboursement Sécurité Sociale : Certains produits peuvent faire l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale sur prescription médicale. Le montant du remboursement sera déduit du prix total selon les tarifs en vigueur.
Les commandes peuvent être passées :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d'une confirmation écrite de la commande et après encaissement de l'intégralité du prix, sauf en cas de financement.
Le règlement des commandes s'effectue :
DEKA Solutions, en qualité de Mandataire Non-Exclusif en Opérations de Banque (ORIAS N° 17002997), propose des solutions de financement adaptées à vos besoins via son partenaire CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Les conditions de financement sont soumises à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit ou en cas de financement accepté.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.
Modes de livraison :
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport à la date indicative, le client pourra demander l'annulation de la commande. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les 3 jours ouvrables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier, email) à DEKA Solutions. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et de la facture.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont précisées sur la documentation fournie avec le produit.
DEKA Solutions assure un service après-vente de qualité. Pour toute demande de garantie ou de réparation, contactez-nous :
DEKA Solutions s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur et aux descriptions fournies. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les photographies et graphismes présentés sur nos supports de communication ne sont pas contractuels et peuvent différer légèrement des produits livrés.
Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Tous les éléments du site et des supports de communication de DEKA Solutions (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
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Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service client :
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
DEKA Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications éventuelles n'auront pas d'effet rétroactif et ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :